Démarches d’urbanisme
Autorisations de travaux
Avant de commencer…
Différentes démarches administratives concernant l’urbanisme peuvent être obligatoires en fonction des travaux que vous allez réaliser et de la situation de votre parcelle.
Tous les formulaires Cerfa sont disponibles sur le site : https://www.service-public.fr/
Un guide est également disponible pour vous aider à remplir ces différents formulaires :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
Démarches d’urbanisme en ligne
L’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants doivent avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme et certificats d’urbanisme.
A compter du 2 janvier 2022, les démarches d’urbanisme en ligne sont ouvertes en cliquant sur le lien suivant :
https://sve.sirap.fr/#/087187/
Où déposer sa demande ?
La demande doit être adressée par voie postale ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le nombre d’exemplaires varie selon l’autorisation déposée.
Vous pouvez donc déposer votre demande directement au service urbanisme UNIQUEMENT sur rendez-vous au 05 55 08 88 88 / urbanisme@saint-yrieix.fr ou l’envoyer par à l’adresse suivante :
Mairie de Saint-Yrieix-la-Perche
45 boulevard de l’Hôtel de Ville
87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
Les différentes autorisations :
Certificat d'urbanisme (CU)
Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
- Le CUa) informatif indiquant les dispositions d’urbanisme et servitudes attachées à une parcelle ;
- Le CUb) opérationnel indiquant en plus des dispositions précédentes, si le terrain peut être utilisé pour un projet déterminé.
Déclaration préalable de travaux (DP)
Il s’agit d’une autorisation exigée pour des travaux de faible importance sur un bâtiment existant (modification de l’aspect extérieur, ravalement, changement de destination…) ou lors d’une construction nouvelle (piscine, abri de jardin, clôture, construction ayant une surface de plancher ou emprise au sol au maximum de 20m²).
La déclaration préalable est également exigée lors d’une division de parcelle en vue de détacher un ou plusieurs lots à bâtir, sans création d’espaces communs.
Il est précisé que lorsque la parcelle objet de la division est située en Site Patrimonial Remarquable, il est nécessaire de déposer un permis d’aménager.
- pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
- construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
- lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
Permis de construire (PC)
Il s’agit d’une autorisation exigée pour des travaux réalisé sur un bâtiment existant ou lors d’une construction nouvelle d’une superficie de plancher ou d’une emprise au sol de plus de 20m².
Concernant les cas particuliers, vous pouvez vous rapprocher du service urbanisme de la mairie.
- permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
- permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Permis d'aménager (PA)
Il s’agit d’une autorisation permettant de réaliser un aménagement particulier sur une parcelle donnée (lotissement, terrain de camping…).
Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager en cours de validité
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d’une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
Taxe d’aménagement et participations diverses
La taxe d’aménagement (TA) s’applique aux demandes d’autorisations déposées depuis le 1er mars 2012. Cette taxe s’applique également aux déclarations préalables ainsi qu’aux demandes d’autorisations modificatives générant un complément de taxation.
Certaines autorisations peuvent également engendrer une redevance d’archéologie préventive et diverses participations selon le cas, notamment la participation au raccordement à l’égout (PAC).
Contact
Virginie Blondy
Mairie de Saint-Yrieix
45 bd de l’Hôtel de Ville
87500 SAINT-YRIEIX
Téléphone :
05 55 08 88 85
Mail :
urbanisme[at]saint-yrieix.fr
Opération nettoyage
avec les enfants de l’ALSH
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Transports scolaires 2024-25
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