Mariage et PACS
« Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. »
Art. 143 du code civil
Pour toute demande d’acte d’état civil, nous vous invitons à remplir le formulaire en ligne ou à prendre contact avec la mairie.
Mariage
Les futurs époux doivent :
- avoir au moins 18 ans. Toutefois, une dispense d’âge pour des « motifs graves » (par exemple, grossesse) peut être accordée par le procureur de la République du lieu de célébration du mariage,
- n’avoir aucun lien de parenté proche ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),
- et ne pas être déjà marié en France ou à l’étranger.
Formalités à accomplir
- 1 pièce d’identité,
- 1 justificatif de domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux,
- Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
- 1 copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France ou de moins de 6 mois pour les personnes nées à l’étranger.
Si une période de plus de 3 mois (ou 6 mois) se déroule entre le dossier et le mariage, il faudra fournir de nouveau des actes de naissance récents.
- Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire,
- Pour les étrangers : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Les documents sont à remettre à l’officier de l’état civil appelé à célébrer le mariage.
À noter : dans certaines situations familiales particulières (veuvage, mariage d’un mineur…), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
Lieu du mariage
- son domicile,
- ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée de ce domicile ou d’habitation effective dans ce lieu n’est exigée.
Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, il est nécessaire que cette résidence se manifeste par une habitation continue. Dans ce cas, le futur époux doit y résider pendant le mois qui précède la date à laquelle la publication a été affichée. Cette résidence doit être non interrompue ni intermittente.
Lieu de la célébration
- en cas d’empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l’officier d’état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour célébrer le mariage.
- en cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux, l’officier de l’état civil pourra se déplacer au domicile ou à la résidence de l’une des parties avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République.
Publication des bans
Elle est faite à la mairie du lieu de mariage, du domicile et de la résidence des futurs époux. Les publications sont affichées pendant 10 jours consécutifs.
Remarque : la demande de dispense de publication doit être faite au Procureur de la République par le ou les futurs époux.
Modification ou dissolution du PACS
Mairie de Saint-Yrieix
45 boulevard de l’Hôtel de Ville
87500 SAINT-YRIEIX
Tél. : 05 55 08 88 88
PACS
Au 1er novembre 2017 les habitants de la ville de Saint-Yrieix qui souhaitent conclure un Pacte civil de solidarité (PACS) devront s’adresser au service de l’état civil de la mairie, et non plus au Tribunal d’instance de Limoges.
Cette nouvelle disposition issue de la Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle de novembre 2016 a pour objectif de simplifier les démarches des citoyens.
Ainsi, les conclusions de PACS sont enregistrées par l’officier de l’état civil de la commune dont les futurs partenaires majeurs déterminent leur résidence conjointe.
Les formulaires nécessaires à l’enregistrement du PACS et la liste des pièces justificatives obligatoires à fournir sont disponibles à la mairie.
Les dossiers sont ensuite à remettre au service de l’état civil à la Mairie de Saint-Yrieix qui effectue un examen des pièces du dossier et fixe ensuite un rendez-vous pour procéder à l’enregistrement du PACS. En cas de dossier incomplet, les futurs partenaires seront invités à fournir des pièces complémentaires avant d’obtenir un rendez-vous.
Il est également précisé que les futurs partenaires ont la possibilité de s’adresser à un notaire pour conclure un PACS. De même, pour connaître les conséquences juridiques du PACS, il est conseillé de s’adresser à un professionnel du droit tel qu’un notaire ou un avocat.
Il est rappelé que l’enregistrement d’un PACS ne donne pas lieu à une célébration comme pour un mariage : seuls les partenaires et l’agent de l’état civil sont présents.
Contact
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