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État civil

Du lundi au jeudi
(8h45-12h30 et 13h45-18h)
Vendredi
(8h45-12h30 et 13h45-17h30)
Samedi (9h-12h)

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Pièces à fournir :

  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
  • La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
  • L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
  • Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

Déclaration de naissance

Elle est obligatoire pour tout enfant et doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. Si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l’enfant. La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

Acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les modalités de demande dépendent du lieu de la naissance et du type d’acte qui vous est réclamé.

 La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms,date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.

L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.

 

Comment faire une demande ?

Pour faire une demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, doivent se présenter :

  • la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
  • ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
  • certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

À noter : les actes qui relèvent de la qualification d’archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour.

Pour faire une demande d’un extrait sans filiation peut se présenter toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment faire la demande ?

Pour les personnes nées en France, s’adresser à la mairie du lieu de naissance.

Pour les personnes nées à l’étranger mais qui sont de nationalité française, s’adresser au Service central de l’état civil de Nantes (Ministère des affaires étrangères). Pour les personnes nées à l’étranger n’ayant pas obtenu la nationalité française, s’adresser à l’organisme ayant dressé l’acte dans le pays concerné.

 Pensez à prévenir certains organismes…

La CPAM, la CAF, les organismes de retraites, les banques, le notaire, le centre des impôts,l’office HLM ou le propriétaire du logement, EDF-GDF, SAUR, France Télécom, les compagnies d’assurances, la mutuelle santé, l’employeur ou Pôle emploi (en cas de perception d’allocations chômage), le tribunal en cas de PACS, la Préfecture (service des cartes grises)…

Tarification de vente des concessions à Papesoleil et La Seynie

Concession cinquantenaire

  • 1,10 x 2,50 = 2,75 (jusqu’à 4 places) : 425€
  • 2,20 x 2,50 = 5,50 (jusqu’à 8 places) : 675€
  • 3,30 x 2,50 = 8,25 (jusqu’à 12 places) : 755€

Concession perpétuelle

  • 1,10 x 2,50 = 2,75 (jusqu’à 4 places) : 663€
  • 2,20 x 2,50 = 5,50 (jusqu’à 8 places) : 1051€
  • 3,30 x 2,50 = 8,25 (jusqu’à 12 places) : 1209€

Location du caveau communal – par jour

  • La première année : 0,25€
  • Après un an : 2,50€

Décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite dans les 24 heures suivant la constatation d’un décès auprès de la mairie du lieu du décès.

La personne doit d’abord faire constater le décès, puis le déclarer. Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie. Le juge donnera alors l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.

Pour déclarer le décès, la personne doit s’adresser à la mairie du lieu du décès.

Elle peut présenter :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
  • toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d’identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.

La personne doit signer l’acte de décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches. Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie du lieu du décès.

À noter : l’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée que sur présentation d’un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.

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