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justice

Conciliateur de justice

Trouver une solution amiable entre 2 parties.

Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable entre 2 parties qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties.

A Saint-Yrieix, le conciliateur de justice est Jacques Duverger.

Des permanences ont lieu à la Maison de la Communauté de Communes – rue du 8 mai 1945, le 1er lundi du mois de 14h15 à 17h.

Statut

Le conciliateur de justice est bénévole; il est nommé par le premier président de la cour d’appel. Il est tenu à l’obligation de secret à l’égard des tiers.

Le recours à un conciliateur de justice est gratuit.

 

Domaines d’intervention

Le conciliateur peut intervenir pour des conflits d’ordres civil et commercial tels que :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux.

 

Initiative du recours à la conciliation

Le conciliateur peut être saisi par l’une des parties en conflit ou par le juge.

Initiative des parties

Le conciliateur de justice est saisi, par simple lettre ou demande verbale auprès du greffe  du tribunal compétent. Le conciliateur convoquera l’autre partie.

Initiative du juge

Lorsque le tribunal d’instance a été saisi pour un litige d’ordre civil, le juge peut désigner un conciliateur.

Le juge doit alors en aviser les parties :

  • par lettre simple,
  • par voie électronique (si les parties ont donné leur accord).

Les parties ont 15 jours pour répondre à la proposition du juge. À défaut d’acceptation, le juge procède lui-même à la conciliation. La formation de jugement du tribunal de commerce peut également, avec l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice.

Déroulement

Les parties doivent être présentes en personne à la réunion de conciliation, accompagnées, si elles le souhaitent, d’une personne de leur choix (avocat, conjoint, concubin, personne attachée à l’entreprise…).

Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation, interroger toute personne dont l’audition lui semble utile, avec l’accord des parties. Le conciliateur tient le juge informé des difficultés qu’il peut rencontrer.

À savoir : le conciliateur de justice ne pourra révéler au juge la teneur des déclarations qu’avec l’accord des parties.

Durée

La durée de la conciliation est d’1 mois au plus, renouvelable une fois pour la même durée à la demande du conciliateur. Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou à la demande de l’une des parties.

Résultat

Accord des parties

Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur doit l’informer par écrit du résultat des échanges.

Si la conciliation s’est engagée à la demande des parties, le conciliateur peut établir un constat d’accord signé par les parties dans lequel elles s’engagent l’une envers l’autre. Dans ce cas, la rédaction d’un constat n’est obligatoire que lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.

Les parties peuvent soumettre le constat d’accord à l’homologation du juge d’instance afin qu’il lui confère force exécutoire.

Échec de la conciliation

En cas de désaccord, soit parce que l’une des 2 personnes n’est pas présente, soit parce que les parties n’ont pu s’entendre sur un règlement amiable, chacun des adversaires reste libre de faire régler le litige par le tribunal.

contact

Contact

Conciliateur de justice
Jacques Duverger

Rue du 8 mai 1945
87500 SAINT-YRIEIX

Téléphone :
05 55 08 88 76

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Agenda

Août, 2017

Sam1Juil - 31Août9 h 00 minAoût 31- 12 h 00 minExposition "Déclinaisons 2017" de Patrick Lasthère(Juillet 1) 9 h 00 min - (Août 31) 12 h 00 min 45 Boulevard de L Hôtel de ville, 87500 Saint-Yrieix-la-PercheGalerie de l’hôtel de ville – Saint-YrieixType d'évènement:Exposition

Sam1Juil - 31Août10 h 00 minAoût 31- 18 h 00 minExposition de porcelaines décorées à La Seynie(Juillet 1) 10 h 00 min - (Août 31) 18 h 00 min Espace de La SeynieType d'évènement:Exposition

Sam1Juil - 31Août10 h 00 minAoût 31- 18 h 00 minExposition Robert Aupetit(Juillet 1) 10 h 00 min - (Août 31) 18 h 00 min Espace de La SeynieType d'évènement:Exposition

Sam1Juil - 16Sep10 h 00 minSep 16- 19 h 00 minExposition "Claude Closky - Publications" au CDLA(Juillet 1) 10 h 00 min - (Septembre 16) 19 h 00 min 1 place AttaneCDLA - Centre des livres d'artistesType d'évènement:Exposition

Jeu27Juil - 31AoûtJuil 2717 h 00 minAoût 31Visite guidée de la cité médiévale(Juillet 27) 17 h 00 min - (Août 31) 17 h 00 min Type d'évènement:Visite

Jeu3Août - 7SepAoût 317 h 00 minSep 7Visite guidée de la cité médiévale17 h 00 min - (Septembre 7) 17 h 00 min Type d'évènement:Visite

Jeu3Août18 h 00 min- 23 h 00 minMarché festif et nocturne18 h 00 min - 23 h 00 min MoulinassouType d'évènement:Marché,Soirée festive

Jeu10Août - 14SepAoût 1017 h 00 minSep 14Visite guidée de la cité médiévale17 h 00 min - (Septembre 14) 17 h 00 min Type d'évènement:Visite

Jeu10Août18 h 00 min- 23 h 00 minMarché festif et nocturne18 h 00 min - 23 h 00 min MoulinassouType d'évènement:Marché,Soirée festive

Jeu17Août - 21SepAoût 1717 h 00 minSep 21Visite guidée de la cité médiévale17 h 00 min - (Septembre 21) 17 h 00 min Type d'évènement:Visite

Jeu17Août18 h 00 min- 23 h 00 minMarché festif et nocturne18 h 00 min - 23 h 00 min MoulinassouType d'évènement:Marché,Soirée festive

Mar22Août9 h 00 min- 18 h 00 minForum recrutement "Cueillette de pommes"9 h 00 min - 18 h 00 min Avenue du Docteur LemoyneEspace FerraudType d'évènement:Portes-ouvertes

Mer23Août14 h 30 min- 17 h 00 minVisite chez un producteur : La chèvrerie "Célérier"14 h 30 min - 17 h 00 min Type d'évènement:Visite

Jeu24Août - 28SepAoût 2417 h 00 minSep 28Visite guidée de la cité médiévale17 h 00 min - (Septembre 28) 17 h 00 min Type d'évènement:Visite

Jeu24Août18 h 00 min- 23 h 00 minMarché festif et nocturne18 h 00 min - 23 h 00 min MoulinassouType d'évènement:Marché,Soirée festive

Ven25Août9 h 00 min- 12 h 30 minRencontre dédicace avec trois auteurs régionaux, sur la foire9 h 00 min - 12 h 30 min Type d'évènement:Exposition

Ven25Août10 h 30 min- 12 h 00 minAtelier "Les petits orpailleurs à Saint-Yrieix"10 h 30 min - 12 h 00 min 58 boulevard de l\'Hôtel de VilleOffice de TourismeType d'évènement:Atelier

Ven25Août18 h 00 min- 23 h 00 minFestival Musical - Grande Schubertiade18 h 00 min - 23 h 00 min Place AttaneCollégiale de Saint-YrieixType d'évènement:Animation/Concert

Sam26Août - 27Août 2610 h 00 minAoût 27Hydrarfeuille10 h 00 min - 0 h 00 min (27) Lac d'ArfeuilleType d'évènement:Animation/Concert,Exposition

Mer30Août19 h 00 min- 23 h 00 minLecture féministe animée par Les Ronces19 h 00 min - 23 h 00 min Type d'évènement:Lecture

Jeu31Août - 5OctAoût 3117 h 00 minOct 5Visite guidée de la cité médiévale17 h 00 min - (Octobre 5) 17 h 00 min Type d'évènement:Visite

Jeu31Août18 h 00 min- 23 h 00 minMarché festif et nocturne18 h 00 min - 23 h 00 min MoulinassouType d'évènement:Marché,Soirée festive