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justice

Conciliateur de justice

Trouver une solution amiable entre 2 parties.

Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable entre 2 parties qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu’avec l’accord de toutes les parties.

A Saint-Yrieix, le conciliateur de justice est Jacques Duverger.

Des permanences ont lieu à la Maison de la Communauté de Communes – rue du 8 mai 1945, le 1er lundi du mois de 14h15 à 17h.

Statut

Le conciliateur de justice est bénévole; il est nommé par le premier président de la cour d’appel. Il est tenu à l’obligation de secret à l’égard des tiers.

Le recours à un conciliateur de justice est gratuit.

 

Domaines d’intervention

Le conciliateur peut intervenir pour des conflits d’ordres civil et commercial tels que :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux.

 

Initiative du recours à la conciliation

Le conciliateur peut être saisi par l’une des parties en conflit ou par le juge.

Initiative des parties

Le conciliateur de justice est saisi, par simple lettre ou demande verbale auprès du greffe  du tribunal compétent. Le conciliateur convoquera l’autre partie.

Initiative du juge

Lorsque le tribunal d’instance a été saisi pour un litige d’ordre civil, le juge peut désigner un conciliateur.

Le juge doit alors en aviser les parties :

  • par lettre simple,
  • par voie électronique (si les parties ont donné leur accord).

Les parties ont 15 jours pour répondre à la proposition du juge. À défaut d’acceptation, le juge procède lui-même à la conciliation. La formation de jugement du tribunal de commerce peut également, avec l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice.

Déroulement

Les parties doivent être présentes en personne à la réunion de conciliation, accompagnées, si elles le souhaitent, d’une personne de leur choix (avocat, conjoint, concubin, personne attachée à l’entreprise…).

Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation, interroger toute personne dont l’audition lui semble utile, avec l’accord des parties. Le conciliateur tient le juge informé des difficultés qu’il peut rencontrer.

À savoir : le conciliateur de justice ne pourra révéler au juge la teneur des déclarations qu’avec l’accord des parties.

Durée

La durée de la conciliation est d’1 mois au plus, renouvelable une fois pour la même durée à la demande du conciliateur. Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou à la demande de l’une des parties.

Résultat

Accord des parties

Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur doit l’informer par écrit du résultat des échanges.

Si la conciliation s’est engagée à la demande des parties, le conciliateur peut établir un constat d’accord signé par les parties dans lequel elles s’engagent l’une envers l’autre. Dans ce cas, la rédaction d’un constat n’est obligatoire que lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.

Les parties peuvent soumettre le constat d’accord à l’homologation du juge d’instance afin qu’il lui confère force exécutoire.

Échec de la conciliation

En cas de désaccord, soit parce que l’une des 2 personnes n’est pas présente, soit parce que les parties n’ont pu s’entendre sur un règlement amiable, chacun des adversaires reste libre de faire régler le litige par le tribunal.

contact

Contact

Conciliateur de justice
Jacques Duverger

Rue du 8 mai 1945
87500 SAINT-YRIEIX

Téléphone :
05 55 08 88 76

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Mesures de restrictions d’usage de l’eau

Suite au fort déficit pluviométrique constaté dans le département depuis le début de l’année, des mesures de restrictions d’usage de l’eau dans l’ensemble du département de la Haute-Vienne ont été prises.

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Projet d’implantation d’un parc photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche du 29 août 2018 au 29 septembre 2018.

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Agenda

Août, 2018

Sam23Juin - 30SepJuin 2314 h 00 minSep 30Exposition "Vertiges de Porcelaine"(Juin 23) 14 h 00 min - (Septembre 30) 18 h 00 min Maison du PatrimoineType d'évènement:Exposition

Lun2Juil - 31AoûtJuil 29 h 00 minAoût 31Expositions Impressions d’Asie(Juillet 2) 9 h 00 min - (Août 31) 17 h 30 min Type d'évènement:Exposition

Mer4Juil - 18AoûtToute la journéeExposition - Frontières Naturelles(Toute la journée) Type d'évènement:Exposition

Mer4Juil - 31AoûtJuil 49 h 00 minAoût 31Exposition Robin Richmond(Juillet 4) 9 h 00 min - (Août 31) 17 h 30 min Type d'évènement:Exposition

Sam21Juil - 19AoûtJuil 2110 h 00 minAoût 19Salon international de l'aquarelle(Juillet 21) 10 h 00 min - (Août 19) 19 h 00 min Type d'évènement:Exposition

Jeu16Août - 30Août 1618 h 00 minAoût 30Marché festif et nocturne18 h 00 min - 23 h 00 min (30) MoulinassouType d'évènement:Marché,Soirée festive

Ven17Août11 h 00 min- 12 h 30 minLes p'tits artistes du salon de l'aquarelle11 h 00 min - 12 h 30 min 58 boulevard de l\'Hôtel de VilleOffice de TourismeType d'évènement:Jeux

Ven17Août17 h 00 min- 18 h 00 minAtelier d'initiation au théâtre clown avec Latcho Drom Théâtre17 h 00 min - 18 h 00 min 6 avenue du Maréchal de Lattre de TassignyCentre culturelType d'évènement:Atelier

Ven17Août17 h 00 min- 21 h 00 minRencontre avec les éditions Apeiron, Yves Chagnaud (éditeur) et Annie Courtiaud (artiste peintre)17 h 00 min - 21 h 00 min Type d'évènement:Lecture,Rencontre

Ven17Août20 h 30 min- 21 h 30 minLe Latcho Drom Théâtre20 h 30 min - 21 h 30 min

Dim19Août14 h 30 min- 19 h 00 minThé dansant14 h 30 min - 19 h 00 min salle des congrès Saint Yrieixsalle des congrèsType d'évènement:Thé dansant

Lun20Août9 h 30 min- 11 h 30 minAtelier « Carnet de voyage »9 h 30 min - 11 h 30 min avenue Maréchal de Lattre de TassignyLa Parenthèse NumériqueType d'évènement:Atelier

Lun20Août15 h 00 min- 18 h 00 minConcert de Laura15 h 00 min - 18 h 00 min Place du Président MagnaudCentre hospitalierType d'évènement:Animation/Concert

Mar21Août10 h 00 min- 0 h 00 minJournée champêtre au profit des enfants de Tchernobyl - Bélarus10 h 00 min - 0 h 00 min Type d'évènement:Animation/Concert,Jeux,Repas,Soirée festive

Mer22Août12 h 30 min- 13 h 00 minAudition d'orgue à la Collégiale12 h 30 min - 13 h 00 min Place AttaneCollégiale de Saint-YrieixType d'évènement:Animation/Concert

Mer22Août15 h 00 min- 18 h 00 minBiblio-jardin15 h 00 min - 18 h 00 min 6 avenue du Maréchal de Lattre de TassignyBibliothèqueType d'évènement:Lecture

Jeu23Août - 6SepAoût 2318 h 00 minSep 6Marché festif et nocturne18 h 00 min - (Septembre 6) 23 h 00 min MoulinassouType d'évènement:Marché,Soirée festive

Dim26Août10 h 00 min- 18 h 00 minMeeting d'aéromodélisme10 h 00 min - 18 h 00 min Type d'évènement:Rencontre,Sport