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Données Financières

Budget 2017

L’article 107 de la loi NOTRe a modifié les articles L.2313-1 et L.3313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs à la publicité des budgets et des comptes.

Une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

En application de l’article L.5211-36 du même code, cette disposition ne s’applique qu’aux EPCI qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

Comptes Administratifs

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe aux comptes administratifs afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

En application de l’article L.5211-36 du CGCT, l’article L 2313-1 ne s’applique qu’aux EPCI qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.